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BONJOUR
J AI EN MA POSSESSION UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UNE SOMME SUPERIEUR A 10000E
LA DETTE A ETE CONTRACTE IL Y A 3ANS ET JE N ARRIVE TOUJOURS PAS A RECUPERER MON ARGENT.
J AI RECU L EXTRAIT D ORDONNANCE D INJONCTION IL Y A 5 SEMAINES MAIS JE NE L AI PAS ENCORE TRANSMISE A UN HUISSIER.
SERAIT IL PLUS EFFICACE DE FAIRE APPEL A UN AVOCAT?
QUEL RECOURS JURIDIQUE LE PLUS SUR AI JE ??
Modérateur
bjr,
si vous êtes en possession de l'ordonnance d'injonction de payer revêtu de la formule exécutoire, il faut vous adresser à un huissier de justice qui a justement le monopole de la signification et de l'exécution des décisions rendues par les tribunaux.
inutile de faire appel à un avocat.
cdt
Bonjour,
L'huissier va signifier la décision à votre adversaire. Vous trouverez en bas de cette page un exemple de lettre à envoyer à l'huissier.
http://www.assistant-juridique.fr/engager_injonction_de_payer.jsp
A compter de la signification, votre adversaire dispose d'un mois pour faire opposition. Un procès ordinaire aura alors lieu :
- http://www.assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
- http://www.assistant-juridique.fr/audience_opposition_injonction_payer.jsp
Merci pour vos reponses.
Un proces ordinaire aura directement lieu ? Il n y aura pas de saisie sur salaire ou ce genre de chose. Enfin quelque chose de plus simple qu un proces?
Modérateur
bjr,
pour toute saisie il faut d'abord assigner votre emprunteur devant un tribunal et obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer.
cdt
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