Je loge gratuitement mon concubin dans un appart que je viens d'acheter (2 ans) et dans lequel il y avait des travaux, mon concubin à régler une petite partie de ces travaux, dois je lui rembourser si je le mets à la porte
merci cordialement
Dernière modification : 06/04/2023 - par Chaber
Vous ne précisez pas qui finance les achats de matériaux (à quel nom sont les factures ?)
Il n'y a pas de disposition légale sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune comme dans une union officielle et l'enrichissement du concubin est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune. Cour de cassation, arrêt du 11 mars 2014.