remise en cause d'une donation partage

Bonjour,

Mes parents ont fait en 2000 une donation-partage dans laquelle trois biens - à 'époque estimés égaux par le notaire - ont été distribués - deux appartements et un terrain- .

Or le terrain alloué à un de mes frères a vu sa valeur quintuplée rendant la donation-partage inégale.

Peut-on remettre en cause cette dernière?

De quelle façon?

Existe-t-il des cas de jurisprudence dans lesquels la justice a remis en cause la donation en question?

Cordialement.

Bonjour,

En préambule SVP: Une clause de renonciation à recours apparaît-t-elle dans l'acte ?

La donation partage égalitaire s'analyse au jour de la donation, (1078 du Code civil) pour des donataires qui ont ACCEPTE la valeur est figée au jour de la donation, afin d'éviter tout conflit futur entre héritiers.

Mais il peut y avoir des mécontentements et j'ai connu des cas ou une clause était incluse ou un testament ajouté pour permettre d'utiliser la quotité disponible pour rectifier.

Dans votre cas, une contestation serait envisageable (au moment de la succession) à condition de prouver une sous évaluation flagrante au moment de la donation, mais aussi par une action en comblement de partage, en réduction de la donation-partage ou en nullité de la donation-partage .

Il est bien entendu que cette possibilité éventuelle est à voir avec un avocat spécialisé.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

par principe, la donation-partage ne peut pas être contestée comme le rappelle la Cour de Cassation en son arrêt du 3 février 2019 (pourvoi 18-11.462 ).

voir ce lien : contestation donation partage

salutations

Je vous remercie tous les deux pour vos réponses et informations.

Il n'y avait dans la donation-partage aucune clause supplémentaire.

Je reviens vers vous avec une nouvelle question. Notre frère, héritier du terrain accepte de verser une soulte afin de compenser l'inagalité des lots. Le calcul de la soulte peut-il se faire à l'amiable ou doit-il répondre à des règles juridiques précises?

Ainsi, son terrain est estimé à 1.400.000 €, et nos lots à 300.000€. Peut-il par exemple faire le choix de se réserver 800.000€ afin de partager les 600.000€ en deux parts pour mon frère et moi-même (ce qui rééquilibrerait un peu le partage) ? Ou la loi s'oppose-t-elle à cette transaction à l'amiable?

Cordialement.

s'agissant de donations d'argents, elles doivent être déclarées par leurs bénéficiaires au trésor public car il existe des frais de donations

voir ce lien : démarches fiscales pour les donations de sommes d'argent

salutations

Mais une soulte n'est ps un don manuel, il me semble.

Cordialement.

votre frère accepte de verser une somme d'argent aux autres donataires sans y être contraint, ce n'est donc pas une soulte mais bien une donation.

pour que ce soit une soulte, il faudrait contester cette donation partage devant le tribunal et que votre frère soit contraint, par une décision de justice, de verser une somme à chacun des donataires, cette somme serait alors une soulte.

La succession de vos parents est-elle en cours, ou sont-ils encore de ce monde ?

Je citais plus haut les actions possibles, certaines peuvent se faire de manière amiable, mais je vos invite à prendre les conseils d'un avocat spécialisé en transmission du patrimoine.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

J'aurais dû préciser qu'il s'agit de la révision de la donation partage avec l'accord de notre père, encore vivant.

Dans ce cas, voyez votre notaire aussi, car il faut connaître l'intégralité du dossier et du patrimoine existant à ce jour, pour aller plus loin.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci beaucoup.

Cordialement.

Je vous en prie,
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Selon l'article 1078 du Code civil, sauf convention contraire, les biens donnés aux termes d'une donation-partage sont définitivement évalués au jour de la donation-partage, à condition que tous les héritiers réservataires au décès du donateur aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté,

voir ce lien :

reevaluation-des-biens-provenant-dune-donation-partage