Remise en cause donation nu propriété

Question

1 message

05/06/2021 13:05

Bonjour,

Les co héritiers peuvent t-ils remettre en cause une donation en nu propriété (acte notarial établi)? Ma mère m'a fait cette donation au décès de mon père en 2009.

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youris · Answer 1 · 05/06/2021

Modérateur

23297 messages

05/06/2021 13:44

bonjour,

si la donation a été faite dans les règles, elle n'est pas contestable.

par contre, au décès de votre mère, ses héritiers pourront demander que cette donation soit rapportée à sa succession.

il faudrait savoir, si cette donation a été faite en avancement de part ou hors part successoral. A défaut d'indication, la donation est réputée fait en avancement de part donc rapportable.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 05/06/2021

Superviseur

8311 messages

05/06/2021 14:22

Bonjour

Il faut savoir aussi ce que représente, en valeur, cette donation par rapport à l'ensemble de la succession, car juridiquement, les autres héritier peuvent initier une action en réduction si leur part de réserve légale en est affectée.
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)