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Publié par
dede58
Bonjour,
ma question est la suivante ; quel est l 'article du code civil qui indique qu'à la suite d'un meurtre, les parents du meurtrier sont indignes de succéder , étant donné que le meurtrier n'a pas d'héritier et qu'il s'est suicidé après l'assassinat de son épouse, qu'ils étaient mariés sous le bien de la communauté. Sachant que c'est l'épouse qui subvenait à tous les achats et payait toutes les dettes de son mari (alcoolique, drogué ETC) et qu'elle avait quitté le domicile conjugal pour prendre un logement proche de son travail
Peut t'on dans ce cas là faire jouer les articles 725 et 755 du Code Civil afin que la mère de la victime puisse hériter restante la seule ascendante de cette dernière ........ Et qu'elle s 'est portée partie civile mais depuis un an que les faits se sont produits ni l'avocat ni le tribunal ne se sont prononcer pour résoudre ou donner une réponse à ce sujet.. Les biens / voiture.moto mobilier acquits après le mariage reviennent de droit à qui ? à la mère de la victime du meurtre ou aux parents du meurtrier ? Dans l'immédiat, c'est la mère de la victime qui pleure et qui paie tous les frais d'avocat de sa fille décédée sans rien pouvoir obtenir de compensations.....Merci de votre réponse .......... Cordialement ......dede58
