Renseignements sur la tutelle d'un majeur

Publié le 02/03/2021 Vu 386 fois 1 Par
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02/03/2021 11:02

Bonjour

Mon père a été mis sous tutelle par le juge, suite à une denonciation calomnieuse.

Aucune vérification , aucun rapport a été effectué , ni par le juge ni par le mandataire. ( belle justice !!! )

Donc c est un organisme qui a été mandaté et 15 mois plus tard mon papa est décédé.

J' ai demandé un compte de gestion , comme j'y ai droit au bout de 3 mois.

Il n ' y a que des débits et crédits sans désignations, loin de me convenir et d'être clair.

J' ai demandé à cet organisme que l'on m'envoie un rapport clair et justifié.

Je vais attendre et espère que ma demande va être faite comme je l'espère, avec clarté.

Mes questions sont : ce compte de gestion doit il être donné par des justificatifs.

Puis-je demander au mandataire, les relevés bancaires sur un autre compte que le mandataire a effectué sur le compte de mon père

Je vous remercie

Modérateur

02/03/2021 17:41

bonjour,

il faut obligatoirement un certificat médical circonstancié pour qu'un juge place une personne majeure sous une mesure de protection.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

il me semble que pour surveiller les actes passés par le tuteur, il faut être nommé par le juge subrogé tuteur, ce qui ne semble pas être votre cas.

Le tuteur a l’obligation d’établir chaque année un compte de gestion à remettre au greffier en chef du tribunal judiciaire pour l’année écoulée. Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

salutations

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