Répartition de pension entre obligés alimentaires

Publié le 10/11/2021 Vu 500 fois 1 Par
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10/11/2021 10:07

Bonjour, ma mère est en Ehpad et il lui manque 600 euros par mois pour couvrir tous ses frais. Nous sommes 4 enfants, mais l'un de mes frères n'a pas signé de document pour l'obligation alimentaire car il est sans emploi au rsa. Ma soeur prétend ne pas pouvoir payer sa part (elle est fonctionnaire aux impôts sans enfant à charge) et veut faire arbitrer la répartition par un juge aux affaires familiales (notamment parce que mon autre frère et moi avons plus de revenus qu'elle). Est-ce que le montant que chacun de nous doit payer sera déterminé par le juge au pro rata de nos revenus ou est-ce que le montant de la pension est réparti entre les obligés alimentaires à parts égales? Si l'un de nous dit ne pas pouvoir payer, sa part est-elle répartie entre les deux autres frères et soeurs ou doit-elle être payée par des aides sociales (le cas échéant) ou par les enfants du débiteur qui dit ne pas pouvoir payer.
Je vous remercie pour votre réponse.

Modérateur

10/11/2021 13:57

bonjour,

l'article 208 du code civil précise:

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

selon cet article, le montant de l'obligation alimentaire de chacun des obligés est fixée en fonction de leurs ressources.

à défaut d'accord, il vous faudra saisir le juge.

salutations

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