Non report sur titre de propriété

Publié le 15/05/2017 Vu 570 fois 3 Par
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15/05/2017 11:12

Bonjour !

je suis en désacord avec mon voisin pour savoir à qui appartient un mur séparant nos 2 propriétés. Le souci est que sur un des anciens titres de propriété de leur terrain, il est bien précisé que ce mur est privatif (à eux donc). Or cette mention n'a pas été reportée dans les 2 titres de propriétés suivants (dont l'actuel). Il n'y a pas eu de rectificatif ni d'édition chez le notaire d'un changement de propriété, la phrase a simplement disparu d'un titre à l'autre !! Entre les 2 titres de propriétés où la phrase a disparu, il y a eu le passage de l'ancien vers le nouveau cadastre.
Si cette mention de propriété n'a pas été reportée, sont-ils malgré tout encore propriétaires de ce mur ?

Merci de vos éventuels éclaircissements.

Céline

Superviseur

15/05/2017 11:20

Bonjour,

Vérifiez vers quelle propriété s'écoulent les eaux de pluie qui tombent sur le faîte du mur. 3 possibilités :
- les eaux de pluie tombent chez votre voisin => le mur lui appartient,
- les eaux de pluie tombent chez vous => le mur vous appartient,
- les eaux de pluie tombent chez votre voisin et chez vous => le mur est mitoyen.
Pour ce faire : vérifiez la pente de la partie supérieur de ce mur (niveau à bulle).

15/05/2017 11:29

Merci de votre réponse. Le mur est arrondi sur le dessus... mais les voisins refusent la mitoyenneté.

Superviseur

15/05/2017 11:42

Donc le mur est mitoyen sauf à eux de prouver le contraire avec leur titre de propriété.

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