9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour maître,
Pensez vous que dans le cadre d'un refus de changement de nom (car pas de motif légitime) mieux vaut directement faire un recours contentieux et pas le recours gracieux?
Qu'elle est la procédure à suivre et quels justificatifs proposer ?
Cordialement
Modérateur
bjr,
" Demande de changement de nom refusée
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.".
en l'absence d'éléments nouveaux un recours gracieux me semble inutile donc il reste le tribunal administratif mais il faudra fournir un motif justifiant le changement de nom.
cdt
cdt
Merci Youris pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire si le concours d' un avocat est nécessaire ou non?
Modérateur
dans le cas d'un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter