ya du retard dans les tribunaux

bonjour, je me suis trompée, je me suis envoyé un message. je vous demandais s'il y avait anomalie dans ce qui suit : divorce prononcé en 1990, jamais transcrit a l'état civil. entre temps, deces de mon époux dont mention est portée sur son acte de naissance, notre acte de mariage. ensuite je reçois un jugement de divorce avec la formule éxecutoire datée de janvier 2009. je veux savoir si c'est normal. je veux savoir si je suis veuve ou divorcée. je ne sais pas chercher dans les jurisprudences. Vous voudrez bien m'excuser. merçi de vos réponse.

Lorsqu'un divorce a été prononcé, l'avocat vous en transmet le jugement ainsi que copie de la transcription qui en a obligatoirement été faite sur votre acte de mariage lui-même .
Avec cela, vous allez ensuite faire mettre à jour votre livret de famille en mairie.
Si rien de tout cela ne s'est produit, vous n'étiez pas, officiellement, divorcés donc, vous êtes sa veuve,
- Des époux engagent une procédure de divorce. l'époux décède en cours de procédure. La procédure s'éteint-elle avec cette mort ?
La Cour d'appel de Paris répond par un arrêt du 4 juin 2008 : pour elle, l'épouse est veuve et non divorcée.
La cour a été avisée du probable décès de M. Y en cours de délibéré, mais au jour du prononcé de l'arrêt, la copie de l'acte de décès n'avait pas été produite. De plus, si l'arrêt rendu a bien confirmé le divorce prononcé le 13 septembre 2006 par le juge aux affaires familiales, cette décision est devenue sans objet alors même que M. Y est décédé avant que l'arrêt ait pris force exécutoire par sa transcription à l'état civil, transcription elle-même devenue impossible, du fait du décès du mari devant être porté en marge de son acte de mariage, ce qui ôte tout effet au divorce. La cour n'a donc ni à rabattre son arrêt ni à l'interpréter, la situation de veuvage de Madame X résultant de la loi et non de la décision prise par la cour d'appel de Paris.
CA Paris, 24ème ch., sect. A, 4 juin 2008, n° 08/05227.
- La Cour de cassation rappelle que les articles 227 et 260 du Code civil énoncent que le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et que, par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
M. s’est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui avait été signifié le 9 mai 2005 ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l’épouse une prestation compensatoire.
Il a été justifié par un acte d’état civil que Mme est décédée le 25 mai 2005. Il s’ensuit que l’action en divorce se trouve éteinte.
La réponse n'est pas très claire pour moi.
Prenez conseils auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille ou a la Maison de justice et de droit.
Bien à vous.

bonjour Ardendu56, je viens de lire votre réponse et je vous remercie. j'avais effectivement vu cet article dans le blog d'une avocate. Pensez vous que les questions qui sont posées au CRIDON, soient toujours fiables ? Je vous demande cela, car mon notaire au vu de ce que je lui ai fourni, (les dates dont j'ai parlé, et l'absence de transcription) eh bien, il a posé la question à cet organisme et il est en attente de la réponse.

Le CRIDON ne peut tout savoir; il y a trop de lois et elles changent ou se modifient très vite, trop de spécialisation... Voyez un avocat spécialisé en droit familial, il vous aidera.
Bien à vous.