Retenues trop perçu

La caf peut elle faire des retenues de trop perçus sur des rappels de prestations ?

BONJOUR et MERCI marques de politesse

CG du forum Dernière modification : 30/04/2024 - par Chaber

Et les formules de politesse ?

Rebonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé, à titre d'exemple, sur le site de la Caf du Pas de Calais:

Les modalités de remboursement :
Le remboursement en une fois est souhaité, selon les moyens proposés ci-dessous. Si vous ne disposez pas de la somme, vous pouvez régler en 3 ou 4 mensualités. Si le règlement en 3 ou 4 mensualités est impossible, adressez votre proposition de remboursement via ce formulaire. En l’absence de remboursement ou de proposition de votre part, la Caf peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la Caf vous contactera afin d’obtenir un règlement complémentaire.

Cordialement

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Cela correspond à l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale, qui autorise l'organisme à récupérer les indus par compensation avec les prestations à échoir (les rappels en font partie), sans dépasser un certain plafond fixé par décret. En cas de fraude, ce plafond peut être majoré par la CAF:...
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)