Réversion de pension de retraite

Bonjour maître,
J'ai un frère âgé de 41 ans et il est titulaire d'une carte d'handicapé mental avec un taux d'invalidité de 100%.
Notre mère est décédée 21/01/2016.
Toutes les procédures réglementaires pour la réversion de pension de retraite sont restées vaines.
Mon frère a saisi la juridiction compétente et cette dernière a rejeté l'affaire pour le motif suivant:
incapacité ( vu qu'il soufre de la maladie mentale citée plus haut).
Malgré que mon frère n'a jamais été l'objet d'un jugement ( majeur protégé).
En principe toute personnemajeur peut se constituée partie civile s'il n'a pas été l'objet d'un jugement ( majeur protégé).
peut-on faire recours de ce jugement en se basant sur ce dernier principe. Constantine Algérie
Merci Dernière modification : 15/01/2018

bonjour,
votre affaire se situe en france ou en algérie ?
en droit français, la pension de reversion est une pension versée au conjoint survivant d'une personne qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l'assurance vieillesse.
salutations

Bjr,
Seul un régime de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC) peut ouvrir droit à une pension au profit de l'enfant handicapé.
Pour bénéficier de l'allocation, l'enfant double orphelin doit...
avoir moins de 21 ans, en situation de handicap ou non, à la date du décès de son dernier parent,
être âgé de moins de 25 ans mais être à la charge du dernier parent au moment du décès de celui-ci,
être âgé de plus de 21 ans mais atteint d'une invalidité existant au moment du décès du dernier parent et constatée avant son 21ème anniversaire.
Cette dernière condition est remplie lorsque le médecin expert mandaté par l'organisme de retraite constate, au vu du dossier médical, que son invalidité était antérieure à ses 21 ans,
l'intéressé possède, depuis ses 21 ans, une carte d'invalidité mentionnant un taux d'incapacité de 80 % ou plus,
l'intéressé est placé depuis ses 21 ans sous tutelle ou curatelle.
Le versement est alors maintenu tant que l'état d'invalidité subsiste. L'allocation n'est pas subordonnée à des conditions de ressources et peut se cumuler avec les autres avantages de sécurité sociale ou d'aide sociale

Le montant de l'allocation est égal à 50 % des droits du ou des parents décédés.

Retraite complémentaire AGIRC
Pour bénéficier de l'allocation, l'enfant doit :
avoir moins de 21 ans, en situation de handicap ou non, à la date du décès de son dernier parent,
être âgé de plus de 21 ans mais se trouvant dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique et qui, de ce fait, au moment du décès du dernier parent, était à la charge de celui-ci.
L'allocation n'est pas servie si l'orphelin perçoit en raison de l'invalidité dont il est atteint, une pension d'invalidité de la Sécurité sociale ou une rente d'accident du travail. L'allocation n'est plus versée si l'état d'invalidité prend fin.

Le montant de l'allocation est égal à 30 % des droits du ou des parents décédés.