saisi de la pension adullte handicapée

Question

5 messages

17/04/2009 09:02

bonjour. en faisant une procédure puis faire saisir une partie de la pension d'adulte handicapée de 800€ pour impayé de loyer de ma locataire qui a quitté le logement avec une dette de 2000€ sans faire intervenir le fsl car elle en remboursait déjà un. j'ai sa nouvelle adresse. je précise que ma situation n'est pas plus enviable que la sienne. je suis chomeur non indemnisé et suis obligé de vivre chez ma mère car sans moyen financier pour m'assumer seul. merci pour votre réponse

5 messages

17/04/2009 21:19

merci pour votre réponse. il n'est pas étonnant qu'en bénéficiant d' une totale impunité,elle ait envie de payer ses loyers. c'est devenu un art de vivre chez cette personne qui recommencera sans etre inquiétée.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ardendu56 · Answer 1 · 17/04/2009

1840 messages

17/04/2009 17:06

jakimmo20218, bonjour
Un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé...) est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité.
Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.

Désolée pour cette réponse.