Bonjour,
Je reside en Dordogne. J'ai fait l'objet d'une saisie -attribution sur mon compte bancaire, ordonnée par l'URSSAF des Bouches-Du-Rhones. Outre que le probleme est du à une erreur de l'URSSAF, l'huissier (ou des courrier?)a été envoyé à mon ancien domicile de La Ciotat(ou je n'habite plus depuis 7 ans), puis au siege de mon entreprise à Istres, fermée depuis juillet 2011.
Il a ensuite procédé à la saisie de mon compte situé près de mon domicile à Riberac (24), par le biais d'un cabinet d'huissier de dordogne.(c'est pourtant le cabinet d'huissier de Aix qui apparait sur la lettre de la banque)
A ce jour :
- je n'ai reçu aucun avis d'huissier m'informant de la saisie et de son motif,(ni de l'URSSAF)
- Mon epouse (compte joint) n'a pas été informée
- La BNP m'a envoyé un courrier le 12 decembre, reçu le 13, apres avoir été informée le 4/12 soit 9 jours avant ( le delais maxi est de 8j) .
- La BNP ne m'a aucunement informé des recours de contestation possible comme elle aurait du le faire.
Puis-je porter plainte aupres du TGI pour abus de pouvoir ou extorsion de fonds ?
Merci