Saisie-attribution par un huissier sur demande de l'Urssaf

Publié le 09/01/2015 Vu 7148 fois 1 Par
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09/01/2015 18:42

Bonjour,
Je reside en Dordogne. J'ai fait l'objet d'une saisie -attribution sur mon compte bancaire, ordonnée par l'URSSAF des Bouches-Du-Rhones. Outre que le probleme est du à une erreur de l'URSSAF, l'huissier (ou des courrier?)a été envoyé à mon ancien domicile de La Ciotat(ou je n'habite plus depuis 7 ans), puis au siege de mon entreprise à Istres, fermée depuis juillet 2011.
Il a ensuite procédé à la saisie de mon compte situé près de mon domicile à Riberac (24), par le biais d'un cabinet d'huissier de dordogne.(c'est pourtant le cabinet d'huissier de Aix qui apparait sur la lettre de la banque)
A ce jour :
- je n'ai reçu aucun avis d'huissier m'informant de la saisie et de son motif,(ni de l'URSSAF)
- Mon epouse (compte joint) n'a pas été informée
- La BNP m'a envoyé un courrier le 12 decembre, reçu le 13, apres avoir été informée le 4/12 soit 9 jours avant ( le delais maxi est de 8j) .
- La BNP ne m'a aucunement informé des recours de contestation possible comme elle aurait du le faire.

Puis-je porter plainte aupres du TGI pour abus de pouvoir ou extorsion de fonds ?
Merci

09/01/2015 19:12

bjr,
le principe de la saisie attribution est la surprise mais l'huissier doit vous informer dans les 8 jours qui suivent la saisie et non avant.
la banque n'a pas à vous informée des recours suite à saisie, c'est le rôle de l'huissier quand il vous informe de la saisie, elle n'a pas non plus à juger du bien fondé de la saisie.
l'huissier effectuant la saisie doit être dans le ressort du tgi compétent de votre domicile.
si vous contestez la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution seul compétent en la matière.
vous deviez avoir connaissance du litige avec l'urssaf.
cdt

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