Bonjour,
Un huissier doit venir ce jour : "Avis avant saisie vente" je me présenterai à votre domicile le 01/12/2016 entre 6 heures et 21 heures pour procéder à la saisie vente de vos biens.
La question et la suivante? : Si, dans absolu, l'huissier ne ce présentait pas ce jour, peut-il ce présenter un autre jour sans prévenir ?
si oui pouvez vous préciser (article de loi)
si non pouvez vous préciser (article de loi)
Merci.
Dernière modification : 01/12/2016