Saisie d'un compte bancaire d'indivision par un huissier

Un huissier a-t-il le droit de saisir l'intégralité d'un compte bancaire d'indivision lorsque son débiteur est un seul seul des membres de l'indivi????

bjr,
" compte indivis :
Il s'agit par exemple d'un compte ouvert pour enregistrer des opérations d'une société de fait ou d'un compte devenu indivis entre les successeurs au décès du de cujus.
En principe ce compte est insaisissable en application de l'article 815-17 du code civil qui impose une action en partage préalable.
Mais dans certains cas, les mécanismes de solidarité entre cotitulaires en matière civile ou commerciale permettront de saisir la totalité du compte en évitant le partage ;".
source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html

donc en principe, le compte indivis est insaisissable sauf s'il existe des clauses de solidarité entre les indivisaires.

cdt

BONJOUR Madame, Monsieur

J'ai adressé le 11 Mars 2019 à La Societe Générale (pour ne pas la nommer), une demande de cloture de compte. Le 20 Mai, je recois de cet établissement un avis de blocage d'ATD pour (Amende impayées), sur un compte Indivis qui a était ouvert chez cette meme Banque par moi meme, mes freres et soeur lors du décés de mon Père.

Je téléphone à la Banque et j'apprend que mon compte n'a pas été cloturé et que mon compte courant se trouve déficitaire (commissions, frais de gestion ETC....).

QUESTION :

La banque est elle autorisée à maintenir mon compte ouvert malgré ma demande (Recommandé avec AR) ?

La banque etait elle autorisée à effectuer un Blocage sur le compte Indivis, alors qu'il aurait du etre inaccessible si la cloture de mon compte courant avait été effectuée en Mars ?

De manière générale, est que qu'un compte Indivis est saisissable ?

Merci pour vos commentaires

bonjour,

une banque ne peut pas clôturer un compte avec un découvert.

selon ce lien du trésor public, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html un compte indivis est insaisissable en application de l'article 815-17 du code civil (C. civ.) qui impose une action en partage préalable.

Mais dans certains cas, les mécanismes de solidarité entre cotitulaires en matière civile ou commerciale permettront de saisir la totalité du compte en évitant le partage.

salutations