saisie sur compte bancaire

Bonjour

A la suite d'une décision du tribunal des prud'hommes mon mari a été condamné à versé 400 euros au titre de l'article 700. Nous avons reçu une mise en demeure de payé en février 2009 d'un huissier hors de notre actuel département. J'ai le jour même contacté le cabinet lui proposant un échéancier et l'informant de notre déménagement et n'ai pu qu'avoir la secrétaire. Je lui ai expliqué que nous n'avions que 700 euros de salaire pour le couple et ne pouvais régler que 20 euros par mois (dette initiale 400 euros). Elle m'a dit en parler à l'huissier. J'appelle le surlendemain pour savoir quoi ? - "Mr l'Huissier VEUT que nous remboursions au minimum 50 euros par mois. Je répond à la secrétaire que cela n'est pas possible au vue de nombreux remboursements que nous avons. Elle me propose d'adresser un courrier en A.R. avec un chèque de 20 euros comme proposé, ce qui fut fait. Pas de réponse et encaissement du chèque. Le mois suivant, j'envoie de nouveau un chèque de 20 euros (encore une fois débité).
A peine 10 jours après, nous sommes contactés par un huissier de notre département nous informant qu'une saisie attribution sur notre compte joint est signifié et qu'il faut venir le chercher. En survolant les différents forums, j'ai cru comprendre :

La saisie est faite sur un compte joint - les deux titulaires du compte doivent être avertis - Je n'ai personnellement pas été averti

Une quotité est insaisisable - Pour un couple 671 euros (notre revenue est de 700

Que pouvons nous faire ?

Merci de votre aide

Les différents types de saisies
• Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Votre créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l’acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte.
• Saisie sur compte bancaire : vous devez en être informé par acte d’huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général). A défaut, la procédure n’est pas valable. De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu. Une saisie s’effectue toujours en vertu d’un titre exécutoire. A défaut avec l’autorisation d’un juge. En l’occurrence il s’agit d’une saisie arrêt de droit commun. L’argent sur le compte est bloqué (le banquier devient responsable). L’huissier doit informer le débiteur de la saisie et du procès. Si le tribunal estime que la procédure a été respectée et que la créance est bien réelle, il rend un jugement permettant au créancier de se faire payer. Le débiteur peut faire obstacle à la saisie arrêt en cas de désaccord sur la somme, sur le déroulement de la procédure. S’il y a urgence et absence de contestation sérieuse sur le fond il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette.
- Si la dette est INFERIEURE à 533,57 € et qu’elle ne peut être recouvrée par la voie d’une saisie de rémunération ou d’une saisie sur un compte bancaire, l’autorisation du juge de l’exécution du tribunal de grande instance est nécessaire. La saisie des biens est un inventaire des biens qui ne pourront être vendus si vous ne vous acquittez pas de la dette. L’huissier doit vous désigner comme gardien de ces meubles, ce qui vous permet d’en conserver l’usage. Vous ne pouvez pas les faire disparaître.
• Décret 92-755 du 31 Juillet 1992 : décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution;
Article 82 : Lorsqu’il s’agit d’une créance autre qu’alimentaire dont le montant n’excède pas la somme de 533,57 € en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d’habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Quel que soit l’origine des versements sur un compte bancaire, le titulaire du compte peut réclamer, en cas de saisie, qu’un montant égal au RMI soit laissé à sa disposition (a réclamer à sa banque.) C’est un progrès, certes, mais cela contribue à renforcer l’idée que le RMI est bien suffisant pour vivre ...
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous souhaite bon courage.
Bien à vous.

Bonjour,

J'ai connu également le problème de saisi sur le compte bancaire de mon fils, après plusieurs tentative pour régler ça, rien

J'ai donc pris la décision il y'a un an de faire ouvrir un compte bancaire dans l'EU par un cabinet spécialisé http://www.offshorecomptebancaire.com

Depuis plus de problème, il peux utiliser ça carte visa et son compte bancaire en toute sécurité.

Je recommande cette solution radicale mais efficace.

Bonne journée

je ne vois pas l'intérêt de répondre à une question qui date de près de 3 ans , si ce n'est pour refiler une solution commerciale et pour le moins hors sujet.
je ne recommande pas du tout cette solution.



..... et vous avez tout à fait raison !