Saisie de comptes en banque d'une famille dont un membre est placé sous sauvegarde de justice

Ma femme et moi formons un couple uni et qui entend bien le rester, nous avons 83 ans tous deux et 49 ans de mariage.



Suite à des "signalements" d'une aide familiale et de sa fille, dont la teneur n'a jamais été portée à notre connaissance, ma femme a été examinée par un psychiatre désigné de force. Bien entendu, ce psy a estimé qu'une protection était nécessaire, c'était couru ! Or ma femme sortait d'un accident cardio-vasculaire majeur depuis quelques mois et avait bien d'autres chats à fouetter que de verser dans la psychologie, alors que ses traitements lourds la fatigaient encore beaucoup ! la justice aurait pu la laisser récupérer une petite année, quand même ! On n'a rien pu faire. Contre son consentement, ma femme a été placée sous sauvegarde de justice au vu de ces seuls signalements, puisqu'elle n'avait jamais écrit à aucun membre de la justice ni à aucun avocat pour en arriver là ! elle n'a jamais rien envoyé au procureur de la république, ni rien demandé à quiconque ! L'auxilaire de vie de notre famille a démissionné de son poste chez nous exactement en même temps que ma femme a été examinée par ce psychiatre ; mais suite à cette démission, cette auxiliaire de vie ainsi que sa fille (avec son enfant de deux ans à charge !), ont continué, malgré nos protestations, à habiter chez nous, refusant de déménager pendant 63 jours. Cela a empêché ma femme de revenir chez nous depuis son hôpital. On n'a pu faire autrement que la faire héberger à partir du 2 juin 2024 dans un EHPAD en attendant que cette auxiliaire de vie s'en aille. Elle n'a quitté notre résidence principale que le 23 juin 2024, alors que ma femme aurait pu rentrer chez nous dès le 21 avril 2024, si cette auxiliaire de vie était partie après sa démission.

L'APAM, mandataitre nommé par le juge des tutelles pour gérer les affaires de ma femme sans son consentement et sans même avoir été auditionnée par le juge des tutelles, a vidé les comptes de ma femme et pire, tout récemment elle a vidé un compte joint d'elle et moi sans nous avertir, ce qui nous met, sur ce compte-là, en déficit de 167 euros sans l'avoir voulu, alors que le compte avait un crédit de plus de 1000 euros. L'APAM a pris la retraite d'août de ma femme, qui m'a donc pas eu un centime de cette rertraite depuis le 1/08/2024.

Sauf erreur de ma part, en 2010, il était encore interdit à un tel mandataire de toucher aux comptes joints.

Nous, sommes choqués et désemparés, on ne sait plus quoi faire pour retourner à notre vie paisible et tranquille pour y vivre le temps qu'il plaira au bon Dieu de nous accorder encore avant de nous rappeler à Lui. C'est quand même surprenant qu'on ne laisse pas des personnes de notre âge n'ayant jamais rien fait de mal vivre tranquilllement le peu de temps qu'il leur reste à vivre ! Il paraît que cette "sauvegarde de justice" peut durer jusqu'à deux ans.....deux ans ! mais pour nous, deux ans c'est peut-être le tiers, voire la moitié, de ce qui nous reste à vivre, ça démolit toute notre vie, c'est donc une condamnation désespérante qu'on nous inflige, on se demande bien pourquoi ! de quoi sommes-nous coupables ? Dernière modification : 25/08/2024 - par Jean NOGUES

Bonjour Jean et bienvenue sur LegaVox

(pensez à saluer, SVP, merci, mais je comprends que vous n'ayez pas eu ce réflexe).

Pour contester la décision du juge des tutelles, vous pouvez adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont relève le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision contestée.

Vous pouvez effectuer cette démarche par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.Le délai pour agir est normalement de quinze jours à compter de la notification du jugement, alors n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans votre démarche .
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,



J’ignore ce qu’est l’APAM.

Celle-ci semble à vos dires agir si elle avait reçu la tutelle de votre femme alors que la sauvegarde de justice est une mesure légère.

Je ne vois qu’une chose à faire dans l’immédiat, consulter un avocat et lui produire toutes les pièces en votre possession pou qu’il ait une vison saine de la situation. Si vous avez un contrat de protection juridique, ce serait une occasion de la mettre à profit.
__________________________
Blog

Bonjour,

Vous pouvez demander l'A.J. pour payer votre avocat .

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr

Cordialement

15 jours c'est misérablement trop court. Quand on est informés, c'est de façon indirecte et donc, le délai est passé depuis longtemps ! l'ordonnance date du 29 mai 2024, et cette date on n'était au courant de rien. L'APAM ne s'est manifestée que bien après le 15 juin ; elle a organisé une visite chez moi sans m'informer de rien de sérieux. Ce n'est qu'en juillet que j'ai compris que ma femme avait été placée sous sauvegarde de justice, et je ne l'ai compris que par un dossier bien planqué dans un tiroir de la chambre d'EHPAD où séjournait mon épouse. Je n'en ai été certain qu'après le 14 juillet. A la visite chez moi, il y avait une représentante de l'APAM, et un monsieur que je n'ai vu qu'une fois. Tout ce qu'a dit ce monsieur c'était qu'il avait reçu le mandat de superviser les finances de mon épouse, mais il n'a rien précisé. A aucun moment il n'a dit qu'il existait déjà cette ordonnance et cela se passait donc au mieux trois semaines après la date de cette ordonnance. J'ai lu que normalement ma femme aurait du être auditionnée par le juge des tutelles, eh bien non, jamais il ne l'a entendue, il ne l'a même jamais vue de ses yeux. Et la loi lui donne raison, car elle précise que dans certains cas, le juge peut décider de ne pas auditionner ; le juge est donc couvert d'avance quand il n'auditionne pas. C'est pourquoi dans le texte initial, j'ai utilisé le mot "désespérance".

C'est bien pourquoi votre solution passe sans doute par l'intervention d'un avocat qui saura quelle piste utiliser pour une demande de révision du dossier auprès du juge de contentieux de la protection.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Ce qui est vrai, c'est que la brutalité de ces actes étonne. Mais le problème français c'est que les avocats n'y ont pratiquement aucun pouvoir.

Mon ami l'avocat de toute une vie, Me G.T. de Toulouse (aujourd'hui en retraite), me le disait souvent :

"avec ces juges, quand ils prennent la mouche (Dieu sait pourquoi....), quoiqu'on puisse dire et prouver, en face ils auront toujours raison."

Dans ma vie déjà longue, je n'ai pas tout vu mais j'en ai vu beaucoup. Ici je m'auto- censure pour ne pas nuire à ce site que je remercie de m'avoir publié. La racine de ce mal est que ni les citoyens ni les avocats n'ont le droit de mener des enquêtes eux-mêmes. Ils peuvent en mener, bien sûr, mais ça ne sert à rien car les magistrats, quand ils ont une conviction en tête, ne tiennent généralement aucun compte de ces enquêtes privées.

Dans mon cas, le noeud de notre problème affreux à ma femme et moi, réside en ces signalements. Je sais qu'ils ont été composés pour me nuire au maximum. Je me trouve devant un problème auquel aucun avocat de ma connaissance n'a pu me répondre :

Comment faire, dans mon cas, pour pouvoir consulter INTÉGRALEMENT tous les signalements envoyés au procureur de la république par l'auxiliaire de vie et par sa fille ? (en fait, c'est sa fille qui dictait à sa mère les lettres qui étaient envoyées au procureur, ce qui faisait pour des dénonciations similaires, deux lettres au lieu d'une).

Il a été abusé de l'état de ma femme (foudroyée par une embolie pulmonaire bilatérale) par ces deux personnes pour lui fairer signer, alors qu'elle était sous traitements lourds épuisants destinés à faire fondre l'énorme caillot, des lettres qu'elles ne lui lisaient pas en entier et qu'elles envoyaient au procureur sans le dire à ma femme. J'ai eu beau demander copie de ces signalements, depuis quatre mois, il m'est opposé un mur de silence.

Bien sûr que malgré tout ce que j'explique ici, je compte bien prendre un avocat. Mais il me faut d'abord connaître ces signalements, que moi seul pourrai décrypter.

J'ai appris sans le vouloir que la convention européenne des droits de l'homme, qui fait autorité en Europe, a décidé depuis pas mal de temps que tout homme objet d'une dénonciation en justice a le droit de connaître l'auteur de cette dénonciation, le contenu précis de cette dénonciation, ainsi que l'identité de l'auteur de cette dénonciation. Je ne comprends pas pourquoi les signalements ne sont pas automatiquement transmis aux personnes que ces signalements accusent.

Ce que je dis, c'est que l'ignorance de ces documents rend impossible de se défendre dans un cas comme le mien.

Ce forum ne pourra pas aller plus loin que ce que nous avous avons dit et nous ne tenons compte d'aucune incrimination.

Un tuteur, qu'il soit une personne physique ou une association tutélaire (APAM), ne peut pas se servir sur les comptes du majeur protégé pour son propre bénéfice. S'il y a eu abus, l'avocat saura que faire.

De plus, le tuteur a pour mission de gérer les biens de la personne protégée dans son intérêt exclusif et doit rendre compte de sa gestion chaque année, mais sur pression de votre avocat, le juge peut demander des comptes à tout moment au gérant de tutelle.

Bon courage pour la suite.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour tout , je vous suis reconnaissant et j'arrête mes interventions.

Je vous souhaite le meilleur.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je pense écrire du bon français et avoir l'esprit très clair. Chacun peut comprendre ce que j'ai écrit. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un avocat connu : cette procédure de sauvegarde de justice est d'une violence incrpyable et infantilise les malheureuses personnes qui y sont soumises : plus aucun revenu, plus de courrier, pas le droit de demander des comptes au mandataire, plus aucun contact avec personne, etc etc. Mes textes sont à la portée de tout le monde, mon vocabulaire est très simple.

Petite méprise Jean, ce n'est que ma signature (conseil de rédaction pour les membres répondants).
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)