Saisie sur salaire 9 ans apres

Publié le 02/12/2013 Vu 696 fois 1 Par
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01/12/2013 22:08

Bonsoir, j'ai besoin d'aide pour etre informé concernant un problème de salaire.
En 2005 j'ai fait l'objet d'une décision du tribunal de grande instance concernant des dettes loyers et entretien de voiture. Suite à cela ca a été la descente aux enfers avec un divorce tres difficilejusqu'en 2009 et je n'ai jamais eu de nouvelle de cette décision de justice
En 2009 j'ai eu la chance de décrocher un travail, et depuis je remonte la pente peu à peu. Cette histoire de dette m'était completement sortie de la tête. Je pensais voir le bout du tunnel.

Et la la rechute brutale, d'un seul coup , sans auucun courrier, ni aucune relance je fais l'objet d'une saisie sur salaire. Cela me replonge tout droit dans la galère, plus moyen de payer mon loyer, et les soucis qui vont s'accumuler.
Je ne reviens pas sur le bien fondé de ces dettes, et je sais qu'il va falloir que je m'e acquitte, mais quelles solutions ai je pour amenager cela ?? Les poursuites peuvent elles redémarrer d'un seul coup comme ca presque neuf ans après sans que j'en sois informé. Ai je le droit à un délai pour m'organiser, soit en déménageant pour avoir un loyer moins cher ou essayer de trouver un deuxième travail ? je ne veux vraiment plus replonger, si quelqu'un peut me conseiller ou me renseigner, ce serait vraiment le bien venu car je ne sais plus quoi faire? D'avance merci

02/12/2013 11:37

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Il n’y a pas de recours à une exécution d’un jugement portant sur une saisie de salaire sauf si vous en contestez le montant ce qui n’est pas – me semble-t-il - le cas.

Tout d’abord une saisie sur salaire n’est pas le saisir en totalité. Il existe un barème. Le dernier à ma connaissance est celui-ci qui en tout cas vous donnera un ordre d’idée :

Rémunération mensuelle - Part saisissable - Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)

Tranche 1 Inférieure ou égale à 308,83 € 1/20 15,29 €

Tranche 2 Supérieure à 308,83 € et inférieure ou égale à 598,33 € 1/10 29,25 € 44,54 €

Tranche 3 Supérieure à 598,33 € et inférieure ou égale à 893,33 € 1/5 59 € 103,54 €

Tranche 4 Supérieure à 893,33 € et inférieure ou égale à 1 185,83 € 1/4 73,13 € 176,67 €

Tranche 5 Supérieure à 1 185,83 € et inférieure ou égale à 1 480 € 1/3 98,06 € 274,73 €

Tranche 6 Supérieure à 1 480 € et inférieure ou égale à 1 777,50 € 2/3 198,33 € 473,06 €

Tranche 7 Supérieure à 1 777,50 € 100% L'intégralité des revenus 473,06 € + la totalité des sommes au-delà de 1 777,50 €

Ensuite, dès lors que vous avez un emploi et que vous vous trouvez asphyxier financièrement en raison de dettes cumulées, vous pouvez toujours demander au travailleur social de votre Mairie de vous aider à « monter » un dossier de surendettement ou pour le moins se prononcer sur la recevabilité du dit-dossier auprès de la commission départementale de surendettement de la Banque de France.

Vous étiez sur le bon chemin, continuez !

Salutations.

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