séparation des biens divorce

Publié le 07/05/2013 Vu 470 fois 1 Par
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07/05/2013 20:24

bonsoir, juste par curiosité, je suis mariée nous n'avons pas de compte joint et la maison a été acheté avant notre mariage donc il n'y a que sa signature. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. En cas de divorce comment ça marche: est ce que la maison est divisée en deux? est ce que l'argent sur son compte est également divisé en deux?
Merci

Modérateur

07/05/2013 20:33

bsr,
dans le régime légal les gains et les salaires sont communs donc même si l'argent est déposé sur un compte d'un époux, l'argent est commun.
si le bien acheté avant le mariage il appartient selon ce qui est indiqué sur l'acte et quelqu'en soit le financement.
si la signature figure sur l'acte il doit y avoir une raison car sinon cela n'a pas de sens.
relisez votre acte d'achat pour savoir qui est le ou les propriétaires.
cdt

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