Séparation de corps datant de 1961 ?

Question

11 messages

17/02/2011 21:24

Bonjour,
Aujourd’hui la séparation de corps entraine automatiquement la séparation des biens.
De quelle façon cette séparation de bien est-elle matérialisée, Dans le document du Juge des A.F. ou autrement ?
Est-il possible de remplacer la séparation de biens par une formule en indivision ?
En a-t-il toujours été ainsi dans le passé. Par exemple pour une séparation de corps prononcée par un TGI- A.F en 1959 et confirmée par Arrêt de la Cour d’Appel en 1961 ?
S’il y a eu des changements de législation sur cette question à quelle(s) date(s) ont-ils eu lieu ?
Salutations.

11 messages

18/02/2011 00:05

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
D'accord pour la séparation de bien mais en ce qui concerne la séparation de biens, à priori obligatoire quand il y a préalablement une séparation de corps, qu'en est-il exactement et comment cela est-il matérialisé ?
Salutations

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Domil · Answer 1 · 17/02/2011

9464 messages

17/02/2011 21:40

La séparation de biens c'est la dissolution de la communauté. Donc oui, on peut dissoudre la communauté en restant en indivision.