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Bonjour.
Une séparation de corps n'étant finalement qu'une séparation de biens donc un changement de régime matrimonial faut il en avertir les enfants majeurs ? Peuvent ils s'y opposer ?
Merci
Bonjour,
séparation de corps n'est pas changement de régime matrimonial ! Et si vos parents décident de se séparer, cela ne regarde pas les enfants ! Majeurs ou pas !
Merci...c'est de moi que je parlais en l'occurrence...
Mon mari a une fille majeure d'un précédent mariage et je sais que pour changer de régime matrimonial il faut avertir l'enfant majeur je me demandais si c'était pareil pour une séparation de corps.
Merci de vos informations.
Superviseur
Pourquoi évoquez vous d'abord séparation de bien ?
Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Nous voulons faire une séparation de corps amiable sans juge sous seing privé, nous sommes d'accord sur tout, j'aimerais juste savoir si nous devons légalement avertir sa fille majeure.
Superviseur
En effet, cétte procédure assez récente peut se dérouler relativement rapidement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
L'enfant de votre mari est majeure et son avis n'est pas requis s'il n'y a pas de changement au niveau du patrimoine, pouvant la léser dans le futur.
Les avocats rédigent la convention de séparation de corps et une fois la version définitive du projet validée par tous, la signature de la convention peut avoir lieu rapidement et au bout d'un mois, la séparation de corps peut être officialisée.
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Superviseur
Je vous en prie.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Modérateur
bonjour,
voir ce lien sur la sépararion de corps:
séparation de corps
salutations
Merci !
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