Séparation en cours

Question

1 message

14/03/2025 14:27

Bonjour,

J aimerais savoir vivant encore dans la maison avec un enfant de 18 ans et sans emploi actuellement, mon conjoint ou ex conjoint peut il m obliger à partir du domicile et me racheter mes parts .

Merci pour votre retour..

Karine

Modérateur

492 messages

14/03/2025 16:31

Bonjour,

Si vous êtes en indivision sur le bien, il peut néanmoins forcer la vente du bien ou vous demander une indemnité d'occupation si vous l'empêchez d'en jouir à sa guise.

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youris · Answer 1 · 14/03/2025

Modérateur

23460 messages

14/03/2025 16:10

bonjout,

êtes-vous mariés, pacsés ou concubinage ?

cet enfant majeur est-il commun avec votre conjoint ?

si vous êtes mariés, l'article 215 protège le logement familial car il indique que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

si vous êtes concubins et propriétaire de droits indivis dans cette maison, votre concubin ne peut pas vous obliger à quitter ce logment, ni même à lui vendre vos droits dans cette maison.

salutations