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Bonjour, pour faire bref, mon conjoint (ns sommes pacsés) m'a annoncé son intention de me quitter, ns sommes propriétaire en indivision (50/50). Au début mon (Futur ex-conjoint) pensait partir, que je rachete sa part et voilà. Ns sommes allés à la banque, et celle-ci ne peux pas me suivre, mais monsieur oui. Donc pour le moment statut-quo, car si je vends ma part, il risque de me mettre dehors, en as t il le droit ? Ns avons deux enfants (17 Garçon, 11 fille). Je suis perdue, car je me renseigne un peu près partout, pour le pacs on me dit qu'il faut que je me depacse, et d'autre non. autre question aussi, dois-je attendre de saisir le JAF pour mettre en vente l'appartement ? J'ai tellement de question que je ne sais par où commencer. En vous remerciant d'avance pour votre aide !!
Crdl
Superviseur
Bonjour,
Pour le PACS, un seul des partenaires peut demander la dissolution. Donc si votre partenaire l'a demandée, le PACS sera dissout de toute façon.
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Pour le JAF, peu importe par rapport à la maison, car il n'interviendra pas sur la vente.
Le JAF pourra prendre des décisions concernant la garde des enfants et de l'éventuelle pension uniquement.
Merci janus2fr pour la réponse, non mon partenaire n'a pas encore demandé la fin du pacs, il ne le fera pas, car même par huissier faut payer, et Mr ne veut pas payer.
En fait mon partenaire voudrait une garde alternée, car il pense qu'il ne paiera pas de pension alimentaire, alors qu'il sait que je suis contre (20 ans de vie commune). Donc c'est pour ça aussi que je voulais saisir le JAF, pour qu'il fixe le droit de garde, que ce soit garde alternée ou autre. Et après pour voir pour la vente de l'appartement, en fait je ne sais pas par quoi commencer, vendre l'appart, saisir le JAF ou le contraire, car si je pars de l'appartement actuellement, je serai en tord!! Loufa
Modérateur
bjr,
il ne faut pas tout mélanger.
le pacs n'intervient pas pour la garde des enfants.
votre crédit doit comporter une clause de solidarité peu importe que vous soyez pacsés ou non.
si vous êtes en désaccord pour la garde des enfants, vous devez saisir le jaf.
cdt
Merci Youris pour les infos, que je sois claire un peu plus, je vais déjà saisir le JAF pour fixer le mode de garde, ensuite je verrai bien, car j'ai peur que si mon conjoint rachète ma part, qu'il dise après au JAF, j'ai de quoi garder les enfants j'ai l'appartement, car ici en haut de seine, les apparts sont chers, je ne trouverai pas un 4 pièces. Voilà mon angoisse première. Après je verrai, car en fait c'est lui qui explose 20 ans de vie commune, mais qui ne veut pas partir de l'appart en fait!
Nous sommes propriétaires, 2 enfants, ces derniers sont partis en vacances 1 mois. Je ne me sens pas en sécurité seule avec le père car ce dernier à déclarer avoir un droit physique sur moi si cela s'avérer nécessaire. Pour ces propos j'ai fais une main courante et une autre car il m'a empêché de sortir de la maison et saisit les poignets fortement , un jour, juste parce que je ne voulais pas discuter.
Puis je l'empêcher de rentrer a la maison pendant la période d'absence des enfants???
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