signature d'un contrat de mariage Français

Bonjour

Mon Fils (Français) à épousé une Canadienne à Los Angelès. Je veux lui donner l'usufruit d'une sci mais le proteger en cas de divorce. Que faire?

merci

Bonjour et bienvenue
Vous pouvez sans problème car l'usufruit reste personnel et serait conservé par lui en cas de divorce.
En l'absence de clause de réversibilité, il revient vers le nu-propriétaire en cas de décès.
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Bonjour. Je me permets une information complémentaire.
Il ne serait possible à l'épouse de prétendre à une compensation financière si elle avait contribué financièrement à l'acquisition du bien sur lequel porte l'usufruit.

Bonjour et merci

Vous voulez dir "que si elle a participé"

Je veux vendre la nue propriété des parts de SCI à mon fils en lui faisant un prêt. Il va toucher les loyers et me rembourser le prêt. Son épouse sera t elle réputée avoir participé à l'acquisition ?

Cordialement

JR

C'est tout autre chose !
S'ils sont mariés sous un régime communautaire, elle participe automatiquement.

Bonsoir

Vendre la nue propriété et donner parallèlement l'usufruit à votre fils me paraît impossible.

Soit vous vendez uniquement la nue-propriété à votre fils. Vous conservez l'usufruit, ce qui signifie que vous continuez à profiter du bien.

Soit vous donnez l'usufruit à votre fils. Vous restez nu-propriétaire du bien. Votre fils pourra alors habiter le bien et en percevoir les revenus locatifs.

Soit vous lui vendez le bien à crédit.

Dans tous les cas, passez par un notaire et éventuellement par un avocat maîtrisant la fiscalité internationale, CAR La Californie est généralement considérée comme un État à communauté de biens. Cela signifie qu'une vente à crédit serait donc considérée comme une acquisition par la communauté

Ont-ils fait un contrat de mariage
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Merci pour la reponse

Il est deja nu propriétaire

je ne sais pas quel est leur statut niveau contrat de mariage

Merci encore

Désolé, mais vous écrivez plus haut


Je veux vendre la nue propriété des parts de SCI à mon fils en lui faisant un prêt.


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