Signature divorce amiable et Covid

Publié le 30/06/2020 Vu 568 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2020 23:43

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce amiable, et entre mon épouse et nos avocats, nous sommes convenus d'un accord amiable.

Malheureusement, la fermeture des frontières extra-européennes, en raison de la pandémie, pose un gros problème! En effet, mon épouse est de nationalité russe et réside en Russie pour l'instant.

Mon avocat me dit que chaque époux pourra envoyer son accord, sur le projet de convention, par Internet par messagerie sécurisée, mais ajoute que la réunion finale avec les deux avocats et deux époux, doit être une réunion physique, chez l'un des deux avocats.

A cause de la fermeture des frontières, mon épouse ne peut donc venir en France, et même si l'Europe ouvre ses frontières, mon épouse ne pourra venir tant que la Russie n'ouvrira pas sa frontière vers la France!

Je m'adresse donc à vous pour savoir si cette réunion est absolument obligatoire sous forme physique. Il existe en effet des moyens de visio-conférence sécurisés (très utilisés en ce moment de pandémie). J'ai expliqué à mon avocat, que l'on pourrait faire ce type de réunion chez mon notaire qui a ces moyens techniques, et qui pourrait certifier la reconnaissance de mon épouse puisqu'il a déjà rencontré mon épouse par 3 fois. En outre, le document signé lors de cette réunion, étant destiné au notaire, ce serait très judicieux!

Mais mon avocat reste sceptique, aussi pourriez-vous me secourir en me donnant votre avis et des arguments juridiques?

Je vous remercie grandement par avance pour la bonne suite que vous donnerez à ma demande.

Meilleures salutations.

smr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter