Bonjour,
Suite à un jugement rendu le 29 avril 2014 , le TGI de Versailles a homologué un accord aux termes duquel mon débiteur devait s'acquitter de sa dette en 12 mensualités. La 1 ère devant intervenir le 1 er mai 2014.
À défaut de règlement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.
À ce jour, mon débiteur ne m'a rien versé.
J'aimerai savoir :
1. Puis je seule , prononcer la déchéance du terme ?
2. En ce cas, que doit contenir le courrier RAR que je vais lui adresser ?
Avec mes remerciements.