Maître,
Suite à une succession/partage il avait été convenu qu'une soulte devait m'être payée sous deux années. A terme celle-ci n'a pas été soldée. En relisant les termes de la copie exécutoire il est écrit :" privilège de copartageant stipulant à la sureté et garantie du paiement de la soulte , les biens immobiliers attribués à son débiteur demeurent affectés du privilège de copartageant "J'avoue ne pas saisir vraiment la signification de ce terme !?
Une vague interprétation me laisse à penser que les conditions du partage n'étant pas respectées, le bien en question pourrait être vendu ? Quelle action puis-je intenter et vers qui me tourner ?
En vous remerciant,
Bien à vous.