Sous tutelle obligatoire?

Publié le 12/02/2020 Vu 544 fois 2 Par
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11/02/2020 20:17

Bonsoir.

Sous traitement, déjà sous curatelle mais gérant moi même mes factures, mes dépenses et désormais,partageant la garde de ma fille de 6 ans, je m'opposé à ma mise sous tutelle. Celle-ci est argumentée par mes parents possédant des biens. J'ai 40 ans et veut rester un minimum libre pour évoluer avec ma fille.

Aidez moi;

Merci. Dernière modification : 12/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

11/02/2020 22:33

Bonsoir
L'article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), dit que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.I C I

Modérateur

12/02/2020 10:25

bonjour,

il appartient au juge de tutelle qui, en fonction des éléments présentés, en particulier un certificat médical circonstancié, de prendre cette décision.

salutations

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