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Bonjour,
je voudrais savoir si il y a des contrats d'assurances vies souscrit à mon nom ( pas en tant que bénéficiaire mais en tant que souscripteur)
'merci pour vous réponses
Modérateur
Bonjour,
Vous pouvez consulter le fichier Ficovie :
https://www.cnil.fr/fr/ficovie-fichier-des-contrats-dassurance-vie
Il faut contacter la direction départementale des finances publiques dont vous dépendez comme l'indique la page de la CNIL. L'Agira ne s'occupe que des bénéficiaires.
bon,jour
consultation Ficovie:: Les notaires devront également consulter FICOVIE dans le cadre du règlement des successions. Cette consultation s’effectuera de façon indirecte, par interrogation de l’administration fiscale. Cette consultation ne pourra avoir lieu que si le notaire dispose préalablement d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire. Un particulier ne peut consulter ce fichier
Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent. en fournissant le nom de l'assureur etyle numéro de contrat
Par contre les assureurs ont obligation de vous informer annuellement( du contrat en cours et de son évolution
Modérateur
Après je suppose que si vous posez cette question c'est que le contrat potentiel a été ouvert dans des circonstances qui ne permettent pas forcément à l'assureur de connaitre vos coordonnées, par exemple quand vous étiez mineur.
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