soutien financier à majeur

Publié le 08/03/2009 Vu 1585 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2009 19:00

Bonjour,

Ma maman est veuve depuis juillet 2008, du mariage de mes parents sont nés deux enfants, mon frère et moi. Elle habite en Moselle.
Ma maman nous réclame de l'argent signalant qu'elle ne parvient pas à subvenir à ses besoins mensuels. J'ai accepté de lui faire un virement mensuel de 160 euro, mais maintenant elle réclame plus de 300euro.
Elle refuse de nous communiquer le montant de ses revenus et de son épargne, elle est locataire d'un grand appartement nécessitant des charges mensuelles importantes. Elle refuse de déménager dans des locaux plus petit et moins couteux. Quels sont nos recours possibles ?
Elle nous a menacé (mon frère et moi) d'aller dans une maison de retraite et de nous faire payer à chacun une pension.
Quelles sont nos possibilités, la justice peut elle intervenir pour l'aider à faire le point sur ses revenus et sur ses besoins réels.

08/03/2009 20:48

Si votre maman ne peut subvenir à ses besoins, elle peut vous demander une pension : l'obligation alimentaire.
Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin». Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation.
- L'article 208 du code civil ici «les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit». Il s’agit donc, pour les tribunaux, d’une appréciation souveraine.
Le créancier doit être dans le besoin et en rapporter la preuve (Soc. 6 mars 1985, Bull. civ. V, n° 152 ici ; Civ. 1re, 18 janv. 1989, ici)Le juge doit prendre en considération les revenus du demandeur plutôt que son capital: le créancier ne saurait être tenu d'aliéner son capital pour se constituer une rente viagère... Dans l'appréciation des revenus, il faut d'autre part tenir compte des possibilités du demandeur plutôt que des réalités : celui qui, compte tenu de son âge, de sa santé, pourrait gagner sa vie en travaillant ne peut prétendre à l'oisiveté grâce à une obligation alimentaire mise à la charge de ses parents ou alliés.
Le juge décide si l’obligation alimentaire est due et en détermine le montant en prenant en considération la situation de fortune des parties à la date de leur décision. La loi impose au juge de tenir compte exclusivement des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur.
...
Pour résumer, votre mère doit en faire la demande au juge. Ses ressources seront prises en comptes mais pas le logement. D'après tout cela, le juge déterminera si votre à besoin d'aide et si la réponse est positive, il en déterminera la somme après avoir consulté vos ressources et dépenses et celles de votre frère.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter