succession et action paulienne

Publié le 22/05/2009 Vu 1477 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2009 14:15

Bonjour,
Un de mes amis (O) vient de décéder et sa femme et ses enfants se retrouvent dans une situation très compliquée. Ils ne savent pas s'ils ont intérêt ou non à accepter ou refuser la succession.
O. avait contracté de nombreuses dettes, certaines liées à son activité professionnelle (paramédicale), d'autres au nom de ses enfants par le biais de SCI dont il était le gérant, d'autres, en son nom (prêt personnel), d'autres, enfin, concernent directement le couple (O et M étaient mariés sans contrat, ni donation au dernier vivant).
Il y 10 ans, une donation-partage de la maison familiale avait été faite par le couple au bénéfice des enfants. Une action paulienne a été engagée et perdue par une banque pour un prêt immobilier. Une autre action paulienne a été engagée et cette fois gagnée (en février 2009) par la caisse de retraite professionnelle de O.

O est décédé fin mars 2009.
Actuellement, ne reste dans le patrimoine du couple qu'un appartement sur lequel pèsent plusieurs hypothèques dont les Impôts en premier rang, pour des dettes personnelles, donc du couple (impôts sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation) et pour des dettes professionnelles (taxe professionnelle, par exemple).
Par rapport, à la succession que deviennent l'action paulienne, les dettes professionnelles et la propriété de l'appartement si les enfants refusent la succession.
M, l'épouse, a-t-elle la possibilité de refuser ou non la succession. Sinon, de quelles dettes restera-t-elle responsable (professionnelles aussi ou seulement celles qui concernent le couple ?).

Si les enfants refusent la succession, qu'en est-il :
- de la situation de leur mère : de quoi restera-t-elle redevable ?
- que deviendra l'appartement qui appartenait au couple ?
- la dette envers la caisse de retraite tomberait-elle alors ou le fait qu'elle ait gagné son action paulienne lui permettra-t-il malgré tout de poursuivre les enfants (actuellement propriétaires de la maison familiale par la donation que l'action paulienne a rendu inopposable à la caisse de retraite).

Enfin, si les enfants acceptent sous bénéfice d'inventaire, je suppose que l'actif qu'ils récupèreront seront simplement les 3 parts réservataires sur l'appartement. Mais l'action paulienne ne les obligerait-elle pas à vendre la maison familiale ?

Comme vous le voyez c'est compliqué et les avis qui nous sont donnés (notaire, conseiller juridique) sont contradictoires.
Je vous remercie de votre attention.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter