succession bien propre du défunt

Bonjour à tous

je cherche à savoir si, lors d'un décès, le bien propre du défunt (par exemple son apport personnel sur achat de la résidence du couple) est réparti comme suit :

50% au conjoint survivant à titre de bien propre et 50% à de somme à partager entre ce conjoint survivant et les autres héritiers (enfants)

A considérer que le couple a 4 enfants dont 3 d'un mariage antérieur

Je remercie d'avance lapersonne qui pourra m'éclairer

BBTHOMAS

Bonjour et bienvenue


Un bien propre n'appartient pas à 50% au conjoint.
En présence d'enfants, ce dernier a droit à 25% en propriété c'est tout.
Les enfants du défunt héritent donc des 75%.

Tout cela en l'absence de disposition autre ou testament.

S'il s'agit d'un apport dans une acquisition, il doit être noté dans l'acte.
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Bonjour.

Vous parlez de l'apport personnel dans une acquisition d'une résidence. L'apport personnel n'est pas un bien propre, il n'existe plus ("le bien propre, par exemple son apport personnel").

Ici, la situation matrimoniale est importante :

- concubinage

- pacs (soumis ou non soumis au régime dit de l'indivision ?)

- mariage (quel régime ? légal, séparation de biens ?)

Comme on ne sait pas vraiment de quoi vous parlez quand vous dites "le bien propre du défunt"... Par exemple, en concubinage, chaque part indivise appartient à son propriétaire, c'est son bien propre.

Bonjour
Je lis personnellement


le bien propre du défunt (par exemple son apport personnel sur achat de la résidence du couple)


ET


le couple a 4 enfants dont 3 d'un mariage antérieur


J'en déduis également que le couple est marié en seconde noce.

Si le bien propre est traçable, il sera considéré comme tel.

L'apport personnel est une somme d'argent qui n'existe plus, puisqu'elle a été dépensée dans l'acquisition.

Or la phrase "le bien propre du défunt (par exemple son apport personnel)" signifie exactement que c'est l'apport personnel qui est considéré comme un bien propre, ce qui est absurde. Ce qui peut être propre, c'est soit le bien en entier, soit une part indivise. Ce qu'on ne sait pas.

Et comme ici, comme il est évoqué un 50% du survivant, on ne sait pas si c'est une moitié de communauté, ou une moitié indivise, et dans ce dernier cas, en quel contexte matrimonial. Or en communauté, soit le bien est commun avec droit à récompense due à l'époux, soit propre avec droit à récompense due à la communauté.



Si une personne divorcée est en couple non marié, le mariage passé est quand même "antérieur"... Sinon, ce serait quoi l'épithète à employer pour le décrire ? Par exemple, je ne vois pas pourquoi un propriétaire qui habite dans sa propriété ne pourrait par parler de sa vie antérieure en parlant de sa location antérieure, alors que désormais, il n'est plus locataire.

Il est bien sûr possible que ce soit un second mariage.

Bonjour,

C'est un point de détail mais en pratique il est possible de vivre en couple tout en étant marié avec une autre personne. C'est une situation qui se rencontre assez souvent lors des divorces ou des séparations de corps.

Et l'on croise des gens qui considèrent leur mariage terminé alors que le divorce n'est pas prononcé (tous les gens qui parlent de leur "ex" alors qu'ils sont mariés).