Succession bloquée par le silence de l'autre héritier

Publié le 27/08/2011 Vu 6136 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2010 10:00

Bonjour,

Voilà 7 ans que ma grand-mère est décédée et que la succession n’est pas réglée. Il y a deux héritiers, ma tante et moi-même. Mon notaire, « qui tient la plume », a fait une proposition de partage. Le problème c’est que ma tante et son notaire font la sourde oreille aux courriers. Ils ne se prononcent pas. Or j’ai vu que depuis 2007, le nouvel article 837 dit ceci dans le cadre de la procédure amiable:
« Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge. »
Le nouveau problème, c’est que malgré mes demandes répétées, le notaire ne met pas en demeure ma tante. J’ai donc fait appel à un avocat, qui a contacté le notaire et lui demande d’agir. Malheureusement, aucune réponse de sa part.
Mes questions sont donc :
1) Comment faire bouger le notaire pour qu’il mette en œuvre cet article 837, cens é accélérer les procédures de partage ?
2) Ou mieux, N’y a t-il pas moyen de faire appliquer cet article sans passer par le notaire ? Par exemple en demandant à l’avocat de le faire ? Ou en le faisant moi-même en allant au tribunal ? Puisqu’il est indiqué dans la loi « … un copartageant peut demander au juge.. »

Merci pour vos réponses éventuelles

29/09/2010 14:01

et quand vous avez été voir votre notaire, que donne-t-il comme explication pour ne pas faire son boulot ?

29/09/2010 14:56

Malheureusement, il fait comme vous, il ne répond pas à la question!...
Amicalement...

29/09/2010 17:43

Vous êtes devant lui, et il ne répond pas. Et vous ne dites rien, vous partez ????
C'est VOTRE notaire, agissez comme un client.

29/09/2010 22:27

Voyez, vous non plus, vous ne répondez toujours pas à la question!...

Loi du 25 Ventôse an XI, article 3.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter