Succession et CARSAT

Bonjour,
Ma belle mère est décédée en 2021 et percevait l'aspa versée par la CARSAT.
À ce jour la succession n'est toujours pas liquidée ( succession en cascade car son père est décédé 2 ans avant et une des sœurs bloque systématiquement à chaque proposition).
À l'époque de son décès le plafond de récupération était à 39000 euros, depuis septembre 2023 il est passé à 105000 euros.
Ma question est quel plafond sera appliqué lors de la liquidation de la succession ?
Merci et bonne journée

Bonjour et bienvenue
La référence est la date du décès.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les exposés redondants et logorrhées sont abrutissantes... (°_°).

Merci pour votre réponse rapide
Un co héritier dit qu'au bout de 5ans la CARSAT ne peut plus réclamer le remboursement est ce vrai ? J'ai un gros doute

Elle ne l'a jamais réclamé à ce jour ?

Le délai de prescription pour le remboursement de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est généralement de 2 ans, mais il peut aller jusqu'à 5 ans en cas de fraude

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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les exposés redondants et logorrhées sont abrutissantes... (°_°).

La CARSAT a réclamé le remboursement de l'aspa auprès du notaire juste après le décès, ils viennent de nous relancer mais la succession n'est toujours pas liquidée

bonjour,

le fait que la succession ne soit pas réglée (à cause des héritiers) n'interdit pas au créancier d'exiger le remboursement l'aspa qui est récupérable sur la succession de votre mère.

si une déclaration de succession doit être faîte au trésor public, elle doit se faire dans les 6 mois qui suivent le décès sous peine de pénalités.

salutations

Merci pour votre réponse

La CARSAT était donc dans les délais.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les exposés redondants et logorrhées sont abrutissantes... (°_°).