SUCCESSION & communauté non liquidée apres 1 décès

Publié le 13/12/2018 Vu 323 fois 0 Par
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13/12/2018 19:06

des dizaines d années apres divorce et la liquidation de communauté non réglée un décès survient concernant la succession ,
si il y a lieu de regler la liquidation de communauté avant de regler la succession ,,, le notaire mandaté par l heritier pour ouvrir la succession m informe qu il n est pas obligatoire de , liquider la communauté pour etablir la succession ,,, contrairement a ce que ma affirmé un notaire questionné a la chambre des notaires de mon département ,,,?,
alors qui croire ? y a t il diverse methodes et pratiques notariales ,?

- faut til obligatoirement liquider la communauté ayant existé "" avant""d établir la succession ,,,,
ou le notaire mandaté peut t il s en affranchir et régler directement la succession ?
sachant qu il y existe la récompense ( 50 % de la valeur d un bien immobilier realisé pendant la communauté sur le terrain appartenant en propre a ex l epouse dcd ) dans les comptes de communauté dressé contestaion & pv de difficulté ,,! établi par le notaire nommé par la justice ,,

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