succession difficile et renonciation de succession

Publié le 14/06/2011 Vu 1967 fois 3 Par
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14/06/2011 13:56

Maman a été enterrée il y a 8 jours aujourd'hui, mes soeurs ont déja vidé l'appartement des meubles, bijoux et diverses choses sans grande valeur.
Sachant que ma mère avait des dettes, j'ai renoncé au tgi à toute succession, j'ai reçu confirmation avec une phrase qui me laisse perplexe : " la personne (moi) affirme en outre qu'elle n'a pas diverti ou recelé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement aucun acte pouvant la faire déchoir de sa faculté à renoncer. De ces déclarations nous avons dressé et signé le présent acte."
Effectivement je n'ai rien gardé et j'ai payé ma part des funérailles,ce qui est normal mais mes soeurs se sont partagé les biens mobiliers et les bijoux, peuvent elles renoncer à la succession ? Merci de me répondre

14/06/2011 14:10

Bonjour, Monsieur,

La réponse est négative. Tout accaparement de bien ayant appartenu à la défunte vaut acceptation pure et simple de la succession. Ainsi, elles seront tenues de payer les dettes de votre mère.

14/06/2011 19:04

Merci infiniment.

14/06/2011 22:10

Et évidemment, les créanciers devront prouver cette accaparemment et donc l'acceptation tacite de la succession
ça ne vous concerne plus

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