succession et droit héritiers biologique

Bonjour, j'ai une question concernant une succession de mes parents, nous avons été 5 enfants reconnus héritiers, logiquement le notaire doit faire des recherches approfondies pour rechercher d'autres héritiers. la succession s'est terminée en 2021. Le partage à été distribué, aujourd'hui nous venons d'apprendre qu'une personne se présente comme être la fille de mon père hors mon père n'a jamais eu d'autres enfants. Sur l'acte de la personne il se trouve le nom de ma mère... qui lui se trouve rayé et en dessous il y a le nom de mon père. Ma question est la suivante si cette personne à été adopté par d'autres personnes que mes parents à t-elle le droit d'avoir une part sur l'héritage de mon père?

Le notaire nous demande de repayer des frais pour des actes modifiés sans aucun détail, avec un RIB et nous devons payer l'héritier oublié.

Merci pour vos réponses

Bonjour

Avez vous revu le notaire pour vous enquérir des vérifications auxquelles il s'est livré ?

Bonjour, oui le notaire nous a juste fourni un acte de naissance de cette personne. Son nom de naissance est rayé, et remplacé par le nom de mon père. il ne nous a pas fournis d'autres documents. En revanche si elle portait le même nom que nous lors de l'ouverture de la succession, pourquoi le notaire ne l'a pas trouvé.

Il ne s'agit pas d'une question de nom, mais d'établissement de la filiation.

Qui est désigné comme père dans cet acte de naissance, dont on suppose qu'il est intégral, ou au minimum avec filiation ?

Si la filiation avec le défunt est établie, la personne est héritière. Sinon, elle ne l'est pas. Peu importe le nom de la personne. Exemple : Mazarine était héritière du Président Mitterrand, parce que ce dernier l'avait reconnue. Pourtant, elle ne s'appelait pas "Mitterrand" sur son acte de naissance.

La filiation standard peut être par la reconnaissance, par la possession d'état, ou par décision de justice. Il existe aussi la filiation adoptive.

Il peut aussi exister des actions en contestation de paternité. A voir qui peut l'engager et si les conditions pour le faire sont remplies. Le notaire ne peut pas contester d'office une filiation.

Bonjour, il y a uniquement la reconnaissance de la mère sur cet acte de naissance.

Bonjour,

Ce qui importe est de savoir si la filiation de cette personne est juridiquement établie à l’égard de votre père. Il semble que oui, l’acte de naissance indiquant le nom de votre père étant mentionné sur l’acte de naissance.

La filiation est établie à l’égard du père
- par la présomption de paternité du mari,
- par un acte de reconnaissance,
- par jugement.

En outre une adoption crée un lien de filiation. Une adoption plénière rompt les liens de filiation antérieurement établis mais une adoption simple les conserve.
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L'identité du père semble ne pas être mentionnée. Encore que je ne sais pas ce qui a voulu été dire par "il y a uniquement la reconnaissance de la mère". Dans un acte de naissance standard, il n'y a pas le mot "reconnaissance".

On y dit simplement quelque chose du genre "à telle date et en tel lieu est née telle personne de tel père (né à telle date et à tel lieu) et de telle mère (née à telle date et à tel lieu)".

Ici, c'est la personne qui semble se trouver avoir simplement le même nom de famille.

Et d'ailleurs, est-ce qu'on barre des choses écrites antérieurement dans un acte de naissance ? Un changement de nom n'est-il pas une mention marginale ?

Bonjour oui l'identité du père n'est pas présent sur l'acte de naissance d'où mon intérrogation car ici le nom de naissance se trouve barré si l'acte de naissance aurait été modifié le nouveau nom apparait sans rature. Cette personne est juste reconnue par la maman.

Le notaire sait ce qu’il fait. S’il dit que la personne en question est la fille de votre père, il n’est pas vraisemblable que ce soit faux mais vous pouvez bien sûr lui demander des explications.

Lorsqu’une filiation est établie postérieurement à la naissance, elle est inscrite en marge de l’acte de naissance. Si néanmoins il y a doute, vous pouvez vous enquérir sur ce qui a permis d’établir la filiation, présomption légale, reconnaissance, jugement ou adoption.

Si cette personne est juridiquement la fille de votre père, elle hérite au même titre que les autres enfants.
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Bonjour,

Normalement dans le cadre d'une succession, l'on transmet au notaire un extrait de naissance avec filiation pour justifier de son lien de parenté avec le défunt.

Ici il ne faut pas se référer au nom, mais à la filiation inscrite sur l'extrait.

Les noms et prénoms des parents sont-ils mentionnés sur l'extrait fourni ?

Dans certains cas, une personne peut avoir plus de deux parents. C'est le cas quand une personne a fait l'objet d'une adoption simple. L'adopté est légalement l'enfant de ses parents naturels et de ses parents adoptifs. Une adoption simple est aussi mentionnée sur un acte de naissance avec filiation.

Or ici, il semble que l'acte ne naissance ne mentionne aucune identité du père.

Est-ce un extrait d'acte de naissance sans filiation ? Mais dans ce cas, on n'aurait pas non plus l'identité de la mère.

Il faut un acte de naissance intégral ou un extrait d'acte de naissance avec filiation.

Cette histoire de nom barré reste bizarre. A vérifier, mais si une modification doit avoir lieu, ce devrait être par mentions marginales, pas en rayant des noms.

Bonjour, je comprends bien, la mairie à l'époque à refuser de rajouter l'enfant sur le livret de famille car il n'avait pas de légitimité source provenant d'un jugement. Sachant que le père de cet enfant n'était pas le miens. Que dit la loi finalement? car ensuite cet enfant s'est fait adopté par la mère de ma mère nous connaissions pas son existence.

La loi dit que les héritiers sont les enfants dont la filiation est établie avec le défunt.

La filiation à l'égard du père est établie au regard de l'acte de naissance (intégral ou extrait avec filiation) qui mentionne l'identité du père (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Le seul nom de l'enfant ne permet pas d'identifier qui est le père, et donc d'établir une filiation.

Si aucun père n'est mentionné, la personne devra obtenir en justice la filiation avec le défunt.

Bonsoir, je vous remercie pour toutes vos réponses qui m'aideront beaucoup par la suite.