Succession enfant non reconnu

Publié le 11/10/2024 Vu 768 fois 9 Par
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09/10/2024 14:15

Bonjour

J'ai été reconnu par un homme qui n'est pas mon père biologique mais qui était marié à ma mère le jour de ma naissance et même avant (adultère ou plutôt début de séparation ) Mon père biologique n'a pas souhaité me reconnaître. J'ai gardé des relations avec lui jusqu'à sa mort. Il a entretenu mon éducation, m'a fait des versements réguliers. Il est acquis pour tout le monde que je suis son fils (pour mes frères et sœurs, pour mon père "légal", pour la famille de mon père biologique). Il est décédé en juillet dernier, sans laisser de testament. Je peux prouver le lien de filiation avec des témoignages (y compris sa femme de ménage, le policier du village...) Nous avions commencé une procédure d'adoption qui n'a pas abouti. Ses héritiers légaux sont prêts à me laisser son héritage. Toutefois, dans ce cas de figure, qui se rapporte à un leg verbal la taxe sur la succession passe à 60% si j'ai bien saisi. Je prefererais contester la paternité et en obtenir l'annulation. Il semble que le délai prescrit pour agir soit dépassé. Que reste-t-il comme option ? Puis-je exiger une recherche génétique ? Si je ne suis plus en mesure d'agir pour la raison évoquée plus haut, une telle démarche est elle possible pour mes enfants ? Et comment procéder ?
D'avance merci pour votre éclairage,

cordialement

Modérateur

09/10/2024 16:07

Bonjour,

Si le délai de prescription pour contester la paternité est dépassé, il n'y a rien à faire. Vous êtes le fils de votre père, celui qui est indiqué sur l'acte de naissance. C'est légalement la seule chose qui compte, indépendemment des liens affectifs que vous avez noués.

Modérateur

09/10/2024 17:43

bonjour,

j'ai le souvenir que dans un cas qui ressemble au vôtre, les tribunaux français ont refusé de reconnaître la filiation pour un enfant non reconnu à l'état civil.
l'enfant a fait un recours devant la cedh qui a condamné la France et l'a condamné à payer à cet enfant "la satisfaction équitable " d'un montant qui était égal à l'héritage
cela se passait dans le bordelais et l'héritage était des vignes de grands cru qui devait aller à la commune.
je crois que la commune a refusé cet héritage.
donc c'est possible mais le défunt n'avait pas d'autres descendants.

salutations

09/10/2024 18:15

Merci pour ces réponses.
Pour plus de précisions, j’ai plus de 28 ans. Le père qui m’a reconnu est décédé il y a plus de 5 ans, j’avais pensé à contester la reconnaissance de complaisance. Mais là encore, j’ai trop différé. J’espérais surtout de mon père biologique un testament qui n’a pas été rédigé.
Quid d’une analyse génétique ?
Mes enfants peuvent-ils entamer quant à eux une démarche, en leur nom ?
Merci de partager votre expertise

09/10/2024 18:52

Bien aucun recours possible pour moi. Et mes enfants ?

09/10/2024 19:34

Bonjour

Je dirai que vos enfants ont encore moins de droits que vous même en terme de contestation de filiation.

09/10/2024 19:36

Donc si je résume : seule option, hériter sur leg verbal (les autres héritiers neveux et nièces me désignant comme seul successeur) et payer 60% d’impôts . C’est bien cela ?

Superviseur

09/10/2024 19:43

Bonjour et bienvenue
Sujet très délicat que le legs verbal...
Avant de penser cela, consultez un avocat en droit de la famille et des successions.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

09/10/2024 19:46


Bien aucun recours possible pour moi. Et mes enfants ?


Article 327 du code civil : L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Les enfants de l’enfant ne sont pas admis à faire déclarer judiciairement qui est leur grand-père.
__________________________
Blog

11/10/2024 13:56

Grand merci pour ces retours. Je vais par acquis de conscience contacter un avocat spécialiste en droit des familles. Sait-on jamais… une piste s’ouvrira peut-être à moi…

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