Succession et heritage

Publié le 14/12/2020 Vu 651 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2020 15:06

Bonjour,



Je vais essayer d'être claire, car je suis un peu perdue.



Ma mère va se remarier à mon futur beau père avec un contrat de mariage sur la séparation des biens.



J'ai un frère du premier union de ma mère et mon beau père n'a pas d'enfants.



Il souhaite m'adopter par le biais d'un adoption simple pas mon frère, en cas de décès de mon beau père, et de ma mère, qui hérite moi seule ou mon frère aura t'il aussi des droits ?

Merci de votre réponse

Modérateur

12/12/2020 16:09

bonjour,

les héritiers de votre mère sont ses enfants et son mari.

les héritiers du mari de votre mère sont son épouse et vous en cas d'adoption simple.

mais les droits de succession ne sont pas les mêmes:

L'adopté simple hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté simple ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).

Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246#:~:text=L'enfant%20adopt%C3%A9%20h%C3%A9rite%20de,de%20sa%20famille%20d'origine.&text=L'adoption%20simple%20peut%20%C3%AAtre%20r%C3%A9voqu%C3%A9e%20pour%20motifs%20graves.

salutations

Superviseur

14/12/2020 17:30

Bonjour

Lorsqu'il est l'enfant du conjoint, l'adopté simple bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'un enfant héritier présomptif du défunt..
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter