Succession et légataire universel

Publié le 08/04/2018 Vu 694 fois 3 Par
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08/04/2018 07:18

Bonjour,
Etant légataire universel, puis-je prétendre à réclamer au notaire en charge de la succession l'intégralité de cette succession ? A charge pour moi de la répartir en fonction des règles de la réserve héréditaire.
Bien cordialement

08/04/2018 07:28

Bjr
C'est au notaire de s'occuper de ce sujet car en présence de réservataires, votre part se limite à la quotité disponible.

08/04/2018 07:40

Merci pour la réponse mais ce n'était pas l'objet de la question.
Je reformule : un légataire universel peut-il recevoirl'intégralité de la succession et la répartit en respectant la réserve héréditaire de chacun ?

Modérateur

08/04/2018 10:04

bonjour,
en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel est tenu de leurs demander la délivrance de son legs.
article 1004 du code civil:
" Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament."
article 924 du code civil:
" Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve."
donc vous ne pouvez pas recevoir la totalité de la succession et donner leurs parts aux héritiers réservataires.
c'est le contraire, vous devez demander aux héritiers réservataires la délivrance du legs universel.
salutations

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