Succession mariage putatif

Publié le 30/12/2014 Vu 813 fois 0 Par
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30/12/2014 18:39

mon mari a epousé en algerie une seconde femme;séparé de mon mari dans le cadre d'une onc mais celui-ci était très reguliérement a mon domicile a ses retours de voyage (consultant export en algérie ) il a souhaité être hospitalisé en france à la suite de la déclaration d'un cancer qui l'a emporté;son état de santé étant très dégradé et ne pouvant pas le recevoir à mon domicile, il s'est fait héberger par cette seconde épouse pendant 2à 3 mois;celle-ci s'est occupé des formalités de décès;dèq qu'il est décédé, cette femme a sollicité un avocat pour reclamer la totalité de la succession;j'ai donc assigné en annulation de ce mariage;ce qui ne va pas poser probleme puisque le premier mariage n'a pas été dissout;cependant il y a une presomption de bonne foi de la seconde épouse qui revendique l'effet putatif du mariage en application de l'article 201 du code civil;je ne sais pas comment prouver la mauvaise foi de cette dernière;elle revendique 18 annees de vie commune alors qu'il vivait à mon domicile en dehors de ses déplacements;l'effet putatif du mariage doit partir à compter de quel moment et que peut-elle sollicité dans le cadre de la succession;j'ai besoin de protéger mes droits car je suis actuellement en congé longue maladie et j'ai 2 enfants de 16 et 20 ans à charge;cette personne peut -elle recueillir la totalité de la succession en cas de mon décès?

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