Un curateur a 3 mois à partir du décès d une personne sous curatelle pour fournir des comptes et pieces diverses aux heritiers
Le délai de 5 ans pour reclamer ces pièces par voie juridique s applique Comment ?
Nous avions tenté au bout de 3ans et demi une tentative d accord devant notaire qui est restée infructueuse
cette tentative prolonge t elle le délai des 5 ans ? sachant qu A ce jour Par rapport au décès le délai des 5 ans est dépassé .
merci de me faire part de votre experience
N C