succession et société

Bonjour,

Voilà mon père est décédé il y a deux ans et nous sommes trois enfants.

Moi, mon deuxième frère et mon frère cadet. Mon frère cadet a été nommé légataire universel dans le testament.

Mon frère cadet ayant toujours eu des difficultés professionnelles, habitant au domicile de mon père et ce dernier gravement malade, nous avons appris à la succession que l'entreprise pour laquelle mon frère cadet est actuellement gérant appartenait en fait à mon père ( il avait 100% des parts)

Cette entreprise génère un beau chiffre d'affaire et bénéfice, bénéfice qui part dans la poche de mon frère cadet sous la forme de salaire.. Il n'a plus publié de comptes au RCS depuis 2020 et à présent se fait représenter par un avocat. Moi et mon autre frère avons demandé des comptes sur la société et son avocat nous a répondu que l'on pourrait consulter les comptes que sur rendez vous au siège de son entreprise.

Nous n'aboutissons à aucun arrangement amiable dans la succession car mon frère cadet estime que la société ( il a fait une estimation par son comptable) ne vaut plus que la moitié que ce que notre père a investi dedans.

J'ai bien sur un avocat qui défend mes intérêts, mais ce dernier se borne à me facturer le plus possible sans me donner les réponses que j'attend...et quand je pose une question même banale je reçois une note d'information qui me rappel la législation de façon générale et qui m'est facturée sans que ma question n'obtienne la réponse appropriée..

Donc je ne sais plus quoi faire..J"avais il y a un an envoyé des courriers recommandés au siège de la société en demandant copie des comptes, inventaires, PV d'AG,...ect Je n'ai jamais eu de réponse.

J'avais cru penser que moi et mes deux frères étions par le biais de la succession de mon père associés de cette entreprise, mais apparemment nous n'avons aucun pouvoir..

Quelqu'un saurait il me conseiller ?

Merci, Marie

Bonjour,

pusiqu'il est légataire universel, votre frère cadet est propriétaire de tout le patrimoine de votre frère cadet.

Vos droits sont ceux de recevoir une indemnité de réduction, afin de recevoir, en valeur, votre réservé héréditaire.

Pour déterminer votre réserve, il faut établir une masse de calcul, composée de tous les biens appartenant à votre père à son décès (avant les legs), augmentée de toutes les donations qu'il aurait pu faire de son vivant. Votre réserve est du quart de cette masse.

Comme il semble que les choses ne se passent pas à l'amiable, il va peut-être falloir faire une action en réduction, qui se prescrit en 5 ans du décès. Quelle est l'éventuelle spécialité de votre avocat ?

Par ailleurs, la valeur d'un bien n'est pas égale au montant des sommes investies dans un bien.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que moi et mon deuxième frère avions droit à une compensation financière. Le seul soucis c'est que mon frère cadet n'aura jamais assez d'argent pour le faire et qu'il entend tout garder...

Le soucis au niveau de la société c'est qu'il n'a publié aucun compte en totale infraction .

Une belle journée,

Marie

Une fois votre qualité de créancière établie, vous pourrez agir comme tout créancier contre son débiteur qui refuse de payer, en procédant à des saisies immobilières ou mobilières pour faire vendre les biens.

Dans votre cas, il semble probable qu'il va falloir agir en justice, pour faire une action en réduction (en même temps que l'action en partage).

Une fois le jugement obtenu le condamnant à payer une indemnité de réduction, et une fois ce jugement exécutoire, vous pourrez agir en justice pour vous faire payer s'il refuse de payer l'indemnité de réduction.

C'est sûr, ça va être un peu long. Et surtout, votre autre problème semble être celui de votre avocat. Est-il celui qui vous convient ?

Je vous remercie pour ces nouvelles informations.

Non mon avocat actuel ne me convient pas. Mais bon, c'est le deuxième et j'en ai vue en tout quatres. Un cinquième voulait que soit payé la première consultation en espèces, je ne l'ai pas davantage sollicité.

L'avocat connait grace à la déclaration de succession ce que je vais hériter donc c'est open bar... A l'heure actuelle où je viens de procéder à une assignation au tribunal nous sommes déjà à 15000€ d'honoraires.

Et concernant le volet sociétés ils voulaient me faire signer une nouvelle convention avec un de leur avocat spécialisé en droit commercial. Ce pourquoi je suis venu moi même puiser des informations ici.

Malheureusement la fonction d'avocat fonctionne ainsi...

Assignation, mais quel est l'objet de l'assignation ?

Assignation comme quoi nous n'arrivons pas à trouver d'accord amiable et que je demande à sortir de l'indivision

Il existe peut-être une indivision suite à la succession de votre mère, sur les biens du couple, mais le propre du legs universel, c'est que votre frère devient unique propriétaire des biens de votre père, ce qui exclut l'indivision sur les biens n'ayant appartenu qu'à votre père.

C'est surtout une assignation en réduction de la libéralité excessive (le legs universel) qu'il convient de faire, et subsidiairement l'action en partage.

Après, il est tout à fait possible que dans le détail des choses demandées par l'avocat dans l'assignation, il y ait bien la demande de réduction.

Alors là il y a un truc que je ne comprend pas..

Après le décès de mon père nous avions pris un notaire chargé de liquider la succession jusqu'à arriver à des points de désaccord qui font que tout accord amiable est impossible. Ce pourquoi j'ai lancé une procédure judiciaire.

Je reviens sur les discussions avec le notaire, mon père avait une résidence secondaire pour laquelle nous étions d'accord de la vendre. Nous nous sommes donc tous entendus pour la vendre et le notaire a bien pris les accords de chacun dans la mesure où nous étions propriétaires en indivision. Et la maison a été vendue. D'ailleurs chacun devra recevoir sa part..

Pourquoi à présent, prend on en compte le légataire universel comme propriétaire de l'ensemble ? A ce moment là nous avions pas à discuter autant pour la vente de cette maison ?

Je suis perdue.

L'indivision résulte de la succession de votre mère.

La succession de votre père a pour conséquence :

1) Sur les biens n'appartenant qu'à votre père => votre frère en devient unique propriéataire (pas d'indivision) puisqu'il est légataire universel.

2) Sur les biens ayant appartenu à vos parents et dont vous avez une part indivise suite à la succession de votre mère => la part de votre père dans l'indivision revient uniquement à votre frère, mais bien sûr vous gardez votre part indivise reçue antérieurement.

L'action en partage ne concernena a priori que les biens du 2).

Or le legs universel concerne tous les biens du 1) et du 2). Il faut donc aussi une action en réduction de la libéralité excessive, pour que vous ayez une réserve.



L'effet du legs universel a toujours été que le légataire universel devient unique propriétaire de tous les biens du défunt. Charge à payer une indemnité de réduction aux autres héritiers réservataires.

Mais il est vrai qu'il a pu y avoir un paiement en nature de l'indemnité de réduction, par des droits indivis de propriété dans les biens.

Grosso modo, en présence de 3 enfants, le légataire universel recueille la moitié de la succession, et chacun des deux autres, un quart de la succession. Est-ce ce qui s'est passé ? La mutation de propriété suite a décès a-t-elle réalisé cette attribution de droits indivis ?

Alors concernant ma mère.. mon père était remarié en séparation de bien. Il a également nommé sa femme comme légataire universel dans son testament olographe.

L'acte de notoriété du notaire précise que nous avons tous indivis en pleine propriété 1/4 chacun pour moi et mon autre frère, 3/8eme pour mon frère cadet, 1/8eme pour sa femme.

Il faut dire que le testament olographe, et pour lequel on a un peu forcé la main de mon père ( il fut rédigé après une lourde opération en état de faiblesse, un graphologue l'a d'ailleurs établi), est plein de contradictions...

Légataire universel ou légataire à titre universel de la quotité disponible ?

Parce que si la quotité disponible de 1/4 a été léguée à 2 personnes (frère et veuve), chacun reçoit 1/8 à ce titre.

Le reste, la réserve des 3/4, est divisé en 3, 1/4 chacun. Donc votre frère a 1/4 + 1/8 = 3/8.

Si c'est bien "légataire universel", alors cela veut dire que les légataires universels ont accepté la réduction en nature, conduisant à l'indivision. Il n'y a plus besoin d'action en réduction.

Mais le legs universel leur accordait le droit de prendre tous les biens (une moitié pour votre frère et une moitié pour la veuve), charge à vous indemniser pour avoir votre réserve.

Bonjour,

Il s'agit de légataire universel. Si nous sommes en indivision c'est que alors comme vous dites ils ont accepté la réduction en nature.

Donc à ce jour, sommes nous en indivision ou alors ont ils le droit de prendre tous les biens ?

Une belle journée,

Marie