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Bonjour
suite au décès de ma maman , je deviens propriétaire de son bien immobilier qui m'a été donné de son vivant devant notaire .
dois je établir un acte de propriété ?
merci pour votre réponse
Modérateur
Bonjour,
Si elle vous l'a donné de son vivant, vous en étiez déjà propriétaire au moment de son décès.
Si elle avait conservé l'usufruit, celui-ci s'est éteint au moment de son décès et il n'est pas nécessaire de faire un acte notarié pour constater son extinction.
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
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