Succession vente de maison

Bonjour,



Suite à la mise en vente d'un bien immobilier (succession) ma mère ayant une donation aux derniers vivants.



Ma mère étant très infuansable ( âgée de 90 ans) et vivant actuellement avec une de mes soeurs qui profite de ses comptes bancaires. J'ai entendu parler de la clause de déclaration d'emploi que je pourrais demander au notaire lors de la succession de mon père.



Cette clause si j'ai bien compris, donne l'obligation de mettre la part de ma mère 50% sur un compte donc elle pourrait se servir avec l'accord des héritiers.



Ma mère ayant déjà beaucoup de liquidités sur ses comptes . Merci à vous de me donner plus de renseignements à ce sujet.



Bien cordialement

Bonjour.

Cette clause si j'ai bien compris, donne l'obligation de mettre la part de ma mère 50% sur un compte donc elle pourrait se servir avec l'accord des héritiers.l

Il n'y a aucune obligation d'emploi si les liquidités sont restée à sa disposition avec l'acvord des héritiers. Il s'agit d'un quasi-usufruit qui permet à l’usufruitier de disposer des sommes à sa guise.

À sa succession, celles-ci doivent être reversées aux nus-propriétaires, en vertu de la créance de restitution, par prélèvement de l'égale valeur sur la succession.