En matière de succession qu'appelle t'on loi des 2/3 et à quel article de quel code se rattache t'il?
Dernière modification : 04/12/2020 - par youris
Modérateur
je suppose que vous faîtes allusion aux articles 815-3 du code civil ET 815-5-1 du même code qui ne concerne pas le droit des successions mais ceux relatifs à l'indivision.