Abandon de sa part sur vente maison

Publié le 01/09/2013 Vu 1031 fois 1 Par
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01/09/2013 12:09

Bonjour,
Voila je m'explique en 1981 mon père faisait construire sa maison lorsque ma mère est décédée brusquement, il avait souscris une assurance mais sur sa tête uniquement comme beaucoup a l'époque, il a reussi a payer son crédit seul et entretenir cette maison jusqu'à aujourd'hui seulement il voudrait vendre car il ne se sent plus d'entretenir cette maison et son terrain, nous sommes 3 enfants, sur les 3, un seul souhaiterait récuperer la part de notre mère, les 2 autres renonceraient a cette part, est-il possible de faire un acte précisant que ns renonçons a cette part? pour le 3e mon père a t-il le droit de ne pas lui donner cette part? sur quelle base la part peut-elle etre fixée puisque notre mère n'a vecu que quelques mois ds cette demeure? car le 3e et nous sommes en litige
Je précise que tous les papiers concernant la preuve que ce crédit a été payé par lui seul ont été brulé par la 2e femme de mon papa et que la banque ne veut pas ressortir tous ses papiers car dossier trop ancien
Merci de bien vouloir m'apporter vos lumières

Modérateur

01/09/2013 13:43

bjr,
les pactes sur succession futures sont interdits.
donc il vous faut attendre le décès de votre père pour que les héritiers prennent position.
en cas de vente, le notaire répartira le produit de la vente entre chaque propriétaire, ensuite chaque propriétaire fera ce que bon lui semble de cet argent.
votre père ne peut décider de la destination de l'argent d'une part qui ne lui appartient pas.
peu importe que le crédit ait été payé par votre père seul puisque dans le régime légal (si c'est le cas)les gains et revenus sont communs.
cdt

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