Abattement de 20% sur valeur d'un bien immobilier

Question

2 messages

05/03/2018 19:31

Bonjour,

Ma mère est décédée en septembre 2017.
Je suis son unique héritière, et était venue vivre avec elle, dans sa résidence principale, pour l'accompagner dans sa maladie.
Je ne suis ni mineure, ni majeure protégée.
Puis-je malgré tout bénéficier de l'abattement de 20% sur la valeur de la maison, qui est aujourd'hui ma propre résidence principale ?

Merci de vos réponses.

2 messages

05/03/2018 20:32

Merci Pragma de vous interesser à ma question. Il est question de cet abattement dans le plan de finance 2018 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1774-PGP), mais le texte n'est pas très clair pour une non-juriste !

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Visiteur · Answer 1 · 05/03/2018

05/03/2018 20:26

Bonjour,
Sauf cas particulier, il n'y a pas d'abbattement de 20% dans l'évaluation d'un actif successoral.
A quel disposition pensiez vous ?

Visiteur · Answer 2 · 05/03/2018

05/03/2018 22:26

La liste des personnes pouvant bénéficier de cet abattement est limitative et vous n'êtes pas concernée.
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779."