Bonjour,
Une assignation a été faite par un des héritiers (héritier 1) de la succession contre l'autre héritier.(héritier 2). L'avocat de l'héritier 2 lui a déclaré qu'il est obligé de répondre à cette assignation, en cours au TGI. Découvrant des dettes importantes dans la succession, l'héritier 2 fait une déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI et sa publication, ainsi que celle de l'inventaire. Le TGI déclare à l'héritier 2 qu'il peut à la suite passer des annonces et vendre les biens immobiliers de la succession avec l'accord de lautre héritier pour payer les dettes de la succession. L'avocat de l'héritier 2 lui déclare alors que la déclaration à concurrence de l'actif net n'a aucune valeur car il a accepté de répondre à l'assignation de l'héritier 1.
QUESTIONS :
1 - Est il exact que le fait de répondre à l'assignation par l'héritier 2 le rendait obligatoirement acceptant de la succession ?
2 - Existe t il des cas d'Appel ou de Cassation sur ce sujet ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 15/12/2020 - par Tisuisse
Superviseur